Conditions Générales de Location
ARTICLE 1 – NATURE ET DATE D’EFFET DU CONTRAT
Le loueur met à disposition du locataire, un matériel complet de photographie présenté sous forme de photobooth.
Le matériel mis à disposition du locataire est le suivant :
– 1 Appareil photo reflex CANON EOS 1400D + câblage + 1 carte SD 32 Go + alimentation interne + 1 Rotule de fixation ANDOER
– 1 imprimante thermique DNP
– 1 Tablette tactile MICROSOFT Surface Pro 4 + câblage
– 1 Flash ELINCHROM RX4 + câblage
– 1 HUB USB alimenté 9 Ports
– 1 Structure en inox : 1 caisson, 1 support pieds + 1 socle (ou un miroir)
– 1 Télévision LED pour le Miroir Booth
Le présent contrat de location est consenti pour une durée de :
– Un jour (24 heures de mise à disposition du matériel)
– Une demi-Journée (matin ou après-midi)
– Un weekend
– Une semaine
– Un mois
Toute unité de temps (jour, demi-journée, weekend) commencée est due par le locataire. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu’il ne puisse opposer d’évènements venant la réduire.
La société PIC YOUR MOMENT ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté. La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location prend fin le jour où le matériel est restitué par le locataire ou repris par l’établissement PIC YOUR MOMENT.
ARTICLE 2 – PRIX DE LA LOCATION
Le prix que le client s’engage à payer à la société est le prix figurant sur le contrat de location exprimé en Euros. Tout changement du taux de TVA éventuellement applicable pourra être répercuté sur les prix des articles commandés. Le prix est payé conformément au devis.
PIC YOUR MOMENT se réserve le droit d’annuler toute réservation n’ayant pas été confirmée par le règlement de l’acompte.
ARTICLE 3 – ACOMPTE
Un acompte de 30 % est versé lors de la réservation de la location.
ARTICLE 4 – DÉPOT DE GARANTIE
Le locataire s’engage à verser par chèque à l’ordre de la société PIC YOUR MOMENT, le jour de la remise du matériel, une somme de 800 € à titre de dépôt de garantie, non-encaissé, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets loués ou à la non restitution du matériel.
Le chèque de caution reste bloqué durant toute la période de location et ne sera, donc, pas encaissé.
Le chèque de caution pourra couvrir tout ou partie d’éventuelles détériorations ou remises en état du matériel et des accessoires loués.
Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué au retour du matériel si celui-ci n’a pas été endommagé.
En cas de dégradation, le locataire devra s’acquitter des frais de remise en état.
Le chèque de caution ne couvre pas l’usure naturelle du matériel (et de ses accessoires) du fait de son utilisation.
ARTICLE 5 – MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL
À la prise de possession du matériel, une fiche d’état des lieux du matériel sera signée par les deux parties. Le matériel loué est remis au locataire conformément aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité.
Le matériel sera testé avant le départ par le loueur en présence du locataire, cela implique pour le locataire qu’il accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec la notice technique, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. A défaut d’observation formulée lors de la prise de possession, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Le locataire certifie connaître toutes les mises en garde de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation, le fonctionnement et la manipulation du matériel. L’appareil ne devra en aucun cas être débranché par un tiers et/ou déplacé après installation que ce soit au début, au milieu ou à la fin de l’événement sans en avoir fait la demande avant. Cela peut engendrer un risque de perte de fichier, un effacement des réglages, perte d’un réseau wifi pub divers autres problèmes…. Si l’une de ces actions est effectuée sans notre accord, aucune remise ne pourra être accordé en cas de problème dû au fait de ces manipulations interdites ! Vous pouvez nous demander d’intervenir physiquement (déplacement et manutention seront facturées n’étant pas responsable initialement du problème). Le locataire sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. En aucun cas la société PIC YOUR MOMENT ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation de son matériel par le locataire ayant accepté le parfait état de fonctionnement du matériel par la signature de la fiche d’état des lieux du matériel.
Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du loueur, sauf en cas de retrait au dépôt par le locataire.
Quelles que soient les modalités de transport et/ou de montage, le locataire est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le loueur.
Il est conseillé et recommandé au locataire d’assurer tous risques le matériel loué (vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels …) auprès de sa compagnie d’assurance.
Toutes taxes, charges, redevances, autorisations, et assurances sont à la charge du locataire. La restitution du matériel se fera sur le site défini préalablement ou chez le loueur aux heures convenues.
Lors de la restitution du matériel, ce dernier sera testé par le professionnel. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du locataire. Le matériel devant subir une réparation, sera réparé par le loueur ou tout autre avec facture à charge du locataire ; si le matériel ne peut être réparé, ou n’est pas restitué dans un délai de 1 mois, il sera considéré comme manquant au retour. Le matériel manquant au retour sera facturé, en partie, par le biais du dépôt de garantie déposé par le locataire. Si le montant de réparation et/ou du matériel à racheter dépasse le montant de cette caution, le locataire s’engage à rembourser l’intégralité de ce dépassement budgétaire.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU MATÉRIEL
Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits. Il s’engage à installer et utiliser le matériel avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche.
Le locataire accepte de fournir un espace de 3 x 5 mètres pour l’installation de la borne PIC YOUR MOMENT, ainsi qu’une prise de courant indépendante de 230V, à moins de 20 mètres de l’emplacement de la borne.
Le locataire devra s’assurer que le sol où la photobooth sera installé est plat, et parfaitement de niveau. De plus, lors d’installation à l’extérieur, le CLIENT devra fournir une protection du soleil et de la pluie pour le photobooth (tente ou barnum). Le photobooth ne peut être installé directement sur le gazon.
Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légale, réglementaires ou édictées par le loueur soient appliquées. Il est responsable du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.
ARTICLE 7 – RÉPARATIONS
La société PIC YOUR MOMENT ne peut être tenue responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne sera pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera donc redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser le loueur par téléphone au +33(0)6.65.10.68.60 et lui adresser confirmation par écrit à l’adresse email suivante – contact@pic-your-moment.fr – en relatant les circonstances sous 72 heures.
Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative du loueur, sa charge financière étant répartie selon les dispositions prévues.
Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable au loueur.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS / ASSURANCE
Le locataire ne peut employer le matériel à un usage autre que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices.
L’établissement PIC YOUR MOMENT ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés par tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quel que soit la cause, ne sont jamais prises en charge par le loueur. Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de la location. Le loueur se réserve la possibilité d’exercer un recours contre le locataire. Le locataire doit être titulaire d’une assurance civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages.
ARTICLE 9 – DÉCLARATION EN CAS DE GARANTIE
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer le loueur dès la connaissance de l’incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72 heures à l’adresse email suivante – contact@pic-your-moment.fr -- Il doit mentionner la date, le lieu, les circonstances, les causes et les conséquences présumées, le nom, l’adresse et la qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de la sécurité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre au loueur l’accès au matériel.
En cas de vol, il doit faire dans les 48 heures, auprès des autorités, une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux au loueur dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre au loueur dès réception, toute réclamation, convocation, assignation, pièce de procédure qui lui serait adressé ou signifié, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande.
A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées dans les articles précédents, et reste seul responsable des conséquences du sinistre. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.
La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.
ARTICLE 10 – INFRACTIONS
Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales.
En cas de paiement par le loueur de frais de toute natures liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser à celui-ci sur demande justifiée. La société PIC YOUR MOMENT pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
ARTICLE 11 – RESTITUTION
Le matériel ne peut être restitué qu’aux jours et horaires convenus avec la société PIC YOUR MOMENT. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par l’établissement PIC YOUR MOMENT, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée à la société PIC YOUR MOMENT qu’après remise d’un bon de retour signé d’un salarié de la société.
La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure. Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements.
A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fournitures diverses seront facturées. À la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel sous réserve des dégâts apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre le loueur et le locataire.
En cas de reprise de matériel par le loueur, en l’absence du locataire, seules les constatations portées par le loueur sur ce bon feront foi. La société PIC YOUR MOMENT se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution.
En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation ne prennent fin qu’à réception par le loueur de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes.
En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie dans les articles précédents en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
ARTICLE 12 – Pénalité de retard
Tout retard de restitution total ou partiel da le borne photo et de ses accessoires entraînera l’application de pénalités de retard correspondant à deux cents (200) Euros par jour de retard. En tout état de cause, si le client n’a pas restitué la borne dans un délai de 7 jours après la date de restitution prévue, le dépôt de garantie sera encaissé, et ce à titre d’indemnité d’immobilisation des biens, ceci n’empêchant pas le client de restituer la borne et ses accessoires dans les conditions visées ci-avant.
ARTICLE 13 – ÉVICTION DU LOUEUR
Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposés sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de la société PIC YOUR MOMENT.
ARTICLE 14 – RÉSERVATION / CONFIRMATION
Pour confirmer le devis, nous vous remercions de nous retourner le devis signé avec la mention “bon pour accord et commande, j’ai lu et approuvé les conditions générales de vente”. Dès réception de ce dernier, nous vous confirmerons, par retour de mail, la présence de notre structure à votre événement en fonction de la disponibilité. Sans notre mail de confirmation, la confirmation n’est pas définitive.
ARTICLE 15 – ANNULATION
Pour toute annulation de notre prestation, des frais pourraient vous être demandé.
Après confirmation du devis -> 30% de la somme totale.
Moins de 1 mois avant l’événement -> 50% de la somme totale.
Moins de 15 jours avant l’événement -> 70% de la somme totale.
Moins de 1 semaine avant l’événement -> 100% de la somme totale
ARTICLE 16 – RÈGLEMENTS
Le règlement restant dû s’effectue le jour de la remise du matériel, après la signature de l’état des lieux.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION JURIDIQUE
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différents relatifs aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce du siège social de la société PIC YOUR MOMENT auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différent relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.
SAS PIC YOUR MOMENT
20 cité Aubry – 75012 PARIS
06 65 10 68 60
Conditions générales de ventes au 7 aout 2019